Conditions Générales d’Utilisation

Louis VICAT, Entreprise Individuelle (nom commercial : Menustro), dont le siège social est situé 63 chemin de Ribotière, 38330 Saint-Ismier (France), immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 107 544 827 R.C.S. Grenoble, SIREN 107 544 827, SIRET (siège) 107 544 827 00010, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Contact juridique et données personnelles : louis.vicat@menustro.com. Support : louis.vicat@menustro.com.

Menustro désigne l’entreprise éditrice du service identifiée ci-dessus.

Service désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via le site web et le tableau de bord Menustro, permettant la création et la gestion de menus digitaux multilingues avec information allergènes, accessibles par QR code.

Utilisateur désigne toute personne disposant d’un compte professionnel Menustro.

Établissement désigne un restaurant ou lieu de restauration géré via un compte Menustro.

Compte désigne l’espace professionnel permettant d’accéder aux fonctionnalités du Service.

Client final désigne toute personne consultant un menu digital via un QR code, sans compte requis.

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service Menustro accessible depuis le site https://menustro.com et le tableau de bord professionnel.

Elles s’appliquent aux professionnels créant et gérant un compte pour un établissement.

La création d’un compte ou l’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les présentes CGU sont complétées par les CGV et la Politique de confidentialité.

Menustro permet aux restaurateurs de créer, mettre à jour et diffuser des menus digitaux multilingues, incluant les informations allergènes réglementaires, accessibles par les clients finaux via un QR code. Le service est aujourd’hui accessible via un tableau de bord web ; une application mobile est prévue ultérieurement.

À ce jour, un compte Menustro est rattaché à un seul établissement.

Traduction de la carte. Pour produire les versions multilingues du menu, les intitulés et descriptions saisis par le restaurateur sont transmis à un prestataire de traduction tiers. Aucune donnée personnelle — ni celle du restaurateur, ni celle de ses clients — n’est transmise à cette occasion : seuls circulent les textes de la carte, déjà publics puisqu’ils sont diffusés à toute personne scannant le QR code.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son établissement et le contenu de ses menus. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.

L’utilisateur peut se connecter par email et mot de passe, via Google, ou via Apple (Sign in with Apple).

En cas de perte de contrôle du compte ou d’accès non autorisé, l’utilisateur doit contacter Menustro sans délai.

L’utilisateur s’interdit tout usage frauduleux, illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, à la sécurité du service ou à son bon fonctionnement.

L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations publiées sur ses menus, notamment des allergènes déclarés, et garantit leur conformité à la réglementation applicable.

Menustro fournit un outil technique de création et de diffusion de menus digitaux. L’établissement demeure seul responsable du contenu de ses menus, de leur exactitude, et du respect de ses obligations réglementaires (notamment en matière d’information allergènes).

Traductions automatiques. Le restaurateur désigne la langue dans laquelle il rédige sa carte. Les versions dans les autres langues sont produites automatiquement par un outil de traduction et constituent une aide à la compréhension, non une traduction certifiée.

Seule la version rédigée par le restaurateur, dans la langue qu’il a désignée, fait foi. C’est cette version qui est enregistrée, qui figure sur le bon de préparation transmis en cuisine, et qui reste affichée au client final en regard de la traduction, quelle que soit la langue consultée. En cas de divergence entre cette version et une traduction, la première prévaut.

Le restaurateur peut consulter, corriger et remplacer chaque traduction depuis son tableau de bord. Une traduction ainsi corrigée n’est plus modifiée automatiquement. Il lui appartient de vérifier les traductions des langues qu’il active, comme il vérifie le reste du contenu de sa carte.

Les mentions d’allergènes ne sont pas traduites automatiquement. Les quatorze allergènes à déclaration obligatoire au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 sont affichés à partir d’une terminologie fixe, établie langue par langue et intégrée au service. Ils ne transitent par aucun outil de traduction automatique. La désignation des allergènes présents dans chaque plat demeure en revanche à la charge exclusive de l’établissement.

Éléments appartenant à Menustro. La plateforme Menustro (code, interfaces, bases de données et éléments graphiques) est protégée par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Louis VICAT ou de ses ayants droit.

La dénomination « Menustro », son logo et son identité visuelle sont des signes distinctifs protégés. Toute reproduction, imitation, adaptation ou utilisation de ces signes, en totalité ou en partie, modifiée ou non, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Cette interdiction vaut notamment pour l’extraction du logo depuis les pages du service ou depuis un menu public.

Toute reproduction, ingénierie inverse ou création d’un service concurrent à partir des éléments de Menustro est également interdite.

Extraction des menus publics. Les menus diffusés par le service constituent une base de données dont Louis VICAT est producteur. Sont interdites l’extraction et la réutilisation, répétées ou portant sur une partie substantielle de leur contenu, appréciées qualitativement ou quantitativement, au sens des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction vise en particulier la collecte automatisée, quel qu’en soit le moyen.

Contenu du restaurateur. Le restaurateur demeure propriétaire du contenu qu’il publie — logo, photographies, intitulés et descriptions de sa carte. Menustro ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.

Le restaurateur garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu’il téléverse et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il concède à Menustro, pour la seule durée de son contrat et aux seules fins d’exploitation du service, une licence non exclusive et gratuite d’affichage, de reproduction technique et d’adaptation de format, y compris la traduction de sa carte et le redimensionnement de ses images.

Menustro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence d’interruption, de ralentissement ou d’erreur.

Menustro peut suspendre ou restreindre l’accès au service en cas d’usage frauduleux, de manquement contractuel ou d’atteinte à la sécurité.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son tableau de bord. Le compte est alors désactivé immédiatement puis conservé 30 jours, période durant laquelle la réactivation reste possible en se reconnectant. À l’issue de ce délai, les données personnelles et le contenu de l’établissement sont supprimés ou anonymisés ; les factures sont conservées 10 ans (obligations comptables). Le détail figure sur la page Suppression de compte.

Menustro est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements liés aux réseaux, à l’infrastructure Internet, aux services de tiers, ou à une utilisation non conforme du service.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur /privacy-policy.

Pour les conditions tarifaires et de facturation, consultez les Conditions Générales de Vente (CGV).

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Menustro peut mettre à jour les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à sa date de mise à jour.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de Menustro (Grenoble), sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.

Les présentes CGU sont rédigées en français. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle. En cas de divergence entre la version française et une traduction, seule la version française fait foi.