Conditions Générales de Vente

Louis VICAT, Entreprise Individuelle (nom commercial : Menustro), siège social : 63 chemin de Ribotière, 38330 Saint-Ismier (France), SIREN 107 544 827, SIRET 107 544 827 00010, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 107 544 827 R.C.S. Grenoble.

Menustro désigne l’entreprise éditrice du service identifiée ci-dessus.

Client professionnel désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles et utilisant Menustro pour son établissement.

Établissement désigne un restaurant ou lieu de restauration exploité par un Client professionnel et référencé sur Menustro.

Service désigne les fonctionnalités professionnelles de Menustro, incluant la création et la gestion de menus digitaux multilingues avec information allergènes.

Compte professionnel désigne le compte utilisateur rattaché à un Client professionnel pour accéder au Service.

Abonnement désigne la formule d’accès payante au Service, mensuelle ou annuelle.

Les présentes CGV régissent la fourniture du service Menustro aux clients professionnels exploitant un établissement, sous forme d’abonnement.

Elles ne couvrent pas, à ce jour, la vente d’équipements physiques (stickers QR code, puces NFC, chevalets) ; cette activité, mentionnée à titre secondaire au registre, fera l’objet d’une section dédiée le cas échéant.

Le Service étant réservé aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s’applique pas au présent contrat.

La souscription à Menustro s’effectue en ligne via la création d’un compte et l’enregistrement de l’établissement, lequel nécessite la saisie d’un numéro SIRET valide.

Aucune carte bancaire n’est requise à cette étape : la création du compte et le démarrage de l’essai gratuit de 14 jours (voir article 4) sont possibles sans moyen de paiement enregistré.

Un seul essai gratuit est accordé par numéro SIRET. Un établissement ayant déjà bénéficié d’un essai gratuit ne peut pas en bénéficier une seconde fois, y compris en cas de création d’un nouveau compte.

Le client professionnel garantit l’exactitude des informations transmises lors de la souscription, notamment celles relatives à son établissement et à son numéro SIRET.

Menustro propose les formules suivantes :

• Abonnement mensuel : 39 € / mois.
• Abonnement annuel : 390 € / an (soit l’équivalent de 2 mois offerts par rapport à la formule mensuelle).

Ces tarifs s’entendent nets, Menustro n’étant pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI).

Un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise, est proposé lors de la première souscription, dans les conditions décrites à l’article 3.

À l’expiration de cette période de 14 jours, l’accès aux fonctionnalités payantes du service est automatiquement suspendu tant qu’un moyen de paiement n’a pas été renseigné et qu’une formule d’abonnement (mensuelle ou annuelle) n’a pas été choisie.

Une fois un moyen de paiement renseigné et une formule choisie, le paiement de l’abonnement est prélevé automatiquement via Stripe, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

Le client professionnel est responsable de la validité du moyen de paiement enregistré sur son compte.

L’abonnement est souscrit pour la durée de la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) ; l’accès au service reste actif jusqu’à cette date, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de défaut de paiement, et à défaut de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’exigibilité, Menustro pourra suspendre l’accès au service après mise en demeure par e-mail.

Menustro se réserve également le droit de résilier le contrat et d’engager toute action utile au recouvrement des sommes dues.

Le client professionnel s’engage à utiliser le service dans un cadre strictement professionnel et licite, à sécuriser ses accès, et à respecter l’ensemble des obligations réglementaires liées à son activité, notamment en matière d’information sur les allergènes figurant sur ses menus.

Menustro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de Menustro ne peut être engagée en cas d’interruption réseau, d’indisponibilité d’un tiers, de mauvaise configuration du client ou d’usage non conforme.

Menustro peut suspendre l’accès au service en cas de non-paiement, fraude, atteinte à la sécurité ou manquement contractuel grave.

Menustro peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après notification. Le client peut résilier en cas de manquement contractuel avéré de Menustro non réparé dans le même délai.

Menustro peut faire évoluer ses tarifs avec un préavis d’au moins 2 mois par e-mail, avec prise d’effet à compter du cycle de facturation suivant.

Les présentes CGV se lisent avec les CGU et la Politique de confidentialité.

Pour les règles d’usage générales du service, consultez les CGU. Pour les données personnelles, consultez la Politique de confidentialité.

Contact facturation et support : louis.vicat@menustro.com.

Contact juridique : louis.vicat@menustro.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de Menustro (Grenoble).

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle. En cas de divergence entre la version française et une traduction, seule la version française fait foi.